Accéder à son dossier médical

L'établissement doit conserver le dossier médical :

• 10 ans après l’âge de la majorité de l’enfant, soit au moins jusqu’à son 28ème anniversaire
• pendant 20 ans à compter du dernier passage du patient dans l'établissement
• 10 ans pour les dossiers de patients décédés (à compter de la date de décès)

Les dossiers peuvent être conservés au sein de l'établissement mais également auprès d'un hébergeur agréé.

• le patient,
• les ayants droit (en cas de décès du patient),
• les titulaires de l'autorité parentale d'un enfant mineur,
• le tuteur d'un enfant mineur ou d'un majeur sous tutelle,
• le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.

Le demandeur a le choix entre :

• consulter le dossier médical sur place dans le service concerné en présence d'un médecin du service,
• se faire adresser les copies de pièces du dossier par courrier, les frais de reproduction et d'envoi de celles-ci lui étant alors facturés,
• retirer ces copies dans le service concerné au jour et à l'heure définis avec le secrétariat, seuls les frais de reproduction lui étant alors facturés.

La demande doit comporter :

• la qualité du demandeur (patient, parent, tuteur, ayants droit, médecin,...),
• le nom de la personne concernée par le dossier, le service, la période et le site d'hospitalisation ou de consultation,

Et être accompagnée :

• dans tous les cas, d'un justificatif d'identité (photocopie de la carte d'identité par exemple),
• d'un justificatif de lien de parenté pour les ayants droit et pour les parents d'un enfant mineur,
• d'un justificatif de tutorat pour le tuteur d'une personne incapable majeure.

• accès par le patient lui-même / par le titulaire de l'autorité parentale / par le représentant légal : demande de communication ou de consultation de pièces issues d'un dossier médical
• accès par les ayants droit : demande de communication ou de consultation de pièces issues d'un dossier médical

La demande, accompagnée des pièces justificatives, sont à adresser par courrier ou messagerie électronique :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Direction des Relations avec les Usagers
1, Place de l'Hôpital - B.P. 426
67091 Strasbourg Cedex

Le dossier médical comporte les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission, lors du séjour hospitalier et les informations formalisées établies à la fin du séjour.
Le patient peut avoir accès à l'intégralité de son dossier médical.
Des restrictions d'accès sont prévues pour les ayants droit et pour les hospitalisations en service de psychiatrie.

La demande doit comporter un des trois motifs précisés par la loi :

• connaître les causes de la mort
• faire valoir ses droits
• défendre la mémoire du défunt.

L'hôpital n'est pas tenu de communiquer le dossier du défunt dans son entier. Le secret médical persiste en effet après le décès du patient. La loi autorise les ayants droit à accéder à certaines informations médicales concernant le patient décédé, selon des règles précises :

• la personne décédée ne doit pas s'y être opposée de son vivant
• les ayants droit peuvent accéder aux seules informations leur permettant de répondre aux trois motifs cités par la loi :
  • connaître les causes de la mort
  • faire valoir ses droits
  • défendre la mémoire du défunt

Un médecin du service concerné décidera quelles informations sont à communiquer pour répondre à la demande faite par les ayants droit.

Vous pouvez faire part de vos réclamations au responsable de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques du CHU de Strasbourg : Madame Michèle BILLING (Responsable de la direction Qualité, Gestion des risques, Relations avec les usagers).
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut aussi vous aider à répondre à vos interrogations (35 rue St Dominique 75700 PARIS 07 SP). (http://www.cada.fr/)