La demande doit comporter un des trois motifs précisés par la loi :
- connaître les causes de la mort
- faire valoir ses droits
- défendre la mémoire du défunt.
L'hôpital n'est pas tenu de communiquer le dossier du défunt dans son entier. Le secret médical persiste en effet après le décès du patient. La loi autorise les ayants droit à accéder à certaines informations médicales concernant le patient décédé, selon des règles précises :
- la personne décédée ne doit pas s'y être opposée de son vivant
- les ayants droit peuvent accéder aux seules informations leur permettant de répondre aux trois motifs cités par la loi :
- connaître les causes de la mort
- faire valoir ses droits
- défendre la mémoire du défunt
Un médecin du service concerné décidera quelles informations sont à communiquer pour répondre à la demande faite par les ayants droit.