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Message envoyé par un couple qui a été parent grâce à l’AMP, puis a fait don de ses embryons surnuméraires


Nous avons simplement la chance de les accueillir et de les accompagner un moment. Personne ne mérite ni ne démérite a priori. Nos vœux vous accompagnent.
~ A tous ceux qui attendent ~ »

Les lois de bioéthique sont actuellement en cours de révision, les étapes de la discussion du texte sont disponibles au lien suivant : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-063.html

Les principaux points abordés dans le projet de loi sont :

  • Ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires
  • Accès à la conservation de gamètes pour soi-même, pour les femmes comme pour les hommes, sans critère médical spécifique
  • Possibilité pour tout enfant conçu par PMA avec tiers donneur d’accéder, à sa majorité, s’il le souhaite, à des données non identifiantes comme l’âge au moment du don voire à l’identité du tiers donneur
  • Sécurisation de l’établissement de la filiation des enfants nés d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée par un couple de femmes

Ce projet de loi étant toujours en discussion, nous appliquons bien évidemment la législation en vigueur  en matière de don de gamètes et d’embryon.

La révision des lois de bioéthique en juillet 2011 maintient en effet les principes encadrant le don de gamètes depuis 1994 : anonymat, gratuité, volontariat et consentement. Les conditions d’accès à l’AMP avec tiers donneur sont les suivantes : le couple pour lequel l’infertilité est médicalement constatée, est composé d’un homme et d’une femme attestant d’une vie commune, vivants,  en âge de procréer, et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination.

Le don d’ovocytes

Après don d’ovocytes les taux de grossesse sont excellents, de l’ordre de 40 à 50% par transfert d’embryon. Il faut noter cependant que ces grossesses sont plus souvent compliquées même pour les singletons (du fait de l’âge plus élevé des patientes receveuses, de la fréquence du premier enfant, de facteurs utérins potentiels et de facteurs immunologiques). On observe plus d’hypertension artérielle gravidique (30%) et plus de diabète gestationnel (24%). Le taux de césariennes est plus élevé après don d’ovocytes (60-70%). Le devenir périnatal est cependant favorable avec un développement physique et psychologique des enfants normal

La donneuse

La donneuse doit être majeure, et âgée de moins de 37 ans.

Des sérologies, un bilan hormonal et un bilan anesthésique sont pratiqués. La donneuse consent à la pratique d’un caryotype et d’une enquête génétique.
Lorsqu’elle vit en couple, son conjoint doit donner son consentement pour le don.

Depuis la Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, suivie du décret d’application du 13 octobre 2015, une jeune femme peut devenir donneuse sans avoir procréé au préalable. Dans cette situation une partie des ovocytes recueillis peuvent être conservés (vitrifiés) pour elle-même. L’arrêté du 24 décembre 2015 établit les règles de bonnes pratiques quant à la répartition des ovocytes entre le don et l’autoconservation.

La donneuse d’ovocytes bénéficie de la prise en charge intégrale des frais occasionnés par le don et d’une autorisation d’absence de son employeur pour effectuer les examens et se soumettre aux interventions nécessaires à son don.

Le couple receveur

Le don d’ovocytes peut concerner les femmes présentant une absence ou un épuisement prématuré du capital folliculaire. Dans ces cas un traitement hormonal substitutif préparatoire doit compenser la carence hormonale. Le don d’ovocytes peut s’adresser aussi aux patientes avec atteinte génétique ou anomalies ovocytaires. La mauvaise réponse à la stimulation ovarienne peut parfois représenter une indication après réflexion pluridisciplinaire.

Le couple receveur doit pouvoir apporter la preuve d’une vie commune ou du mariage. La femme receveuse doit être âgée de moins de 40 ans au moment de l’ouverture du dossier de demande de don d’ovocytes car les délais du centre restent longs (autour de 2 ans).

Le couple doit donner son consentement au notaire, qui lui délivre une information préalable sur les règles de filiation. Aucune filiation ne pourra être établie entre l’enfant issu du don et la donneuse. Cet enfant est celui du couple receveur.
En cas d’utilisation d’embryons congelés issus de don après la naissance d’un enfant, il est nécessaire de renouveler le consentement auprès d’un notaire pour ce nouveau projet d’enfant. Les actes notariés d’enregistrement des consentements sont exonérés de droit d’enregistrement (article 847 bis du code général des impôts).

Après stimulation et ponction de la donneuse, les ovocytes recueillis font l’objet d’un partage éventuel entre plusieurs couples receveurs. L’endomètre de la femme receveuse est préparé par un traitement hormonal et son cycle est synchronisé avec celui de la donneuse (synchronisation inutile en cas de vitrification ovocytaire).

Le don de spermatozoïdes

Le donneur

Le donneur doit être majeur et âgé de moins de 45 ans.
Des sérologies (tests de sécurité sanitaires) sont pratiquées. Le donneur consent à la pratique d’un caryotype et d’une enquête génétique.
Lorsqu’il vit en couple, sa conjointe doit donner son consentement pour le don.

Depuis la Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, suivie du décret d’application du 13 octobre 2015, un jeune homme peut devenir donneur sans avoir procréé au préalable. Dans ce cas de figure, le donneur peut conserver des spermatozoïdes pour lui-même. L’arrêté du 24 décembre 2015 établit les règles de bonnes pratiques quant à la mise en œuvre du don et de l’autoconservation.

Le couple receveur

Le don de sperme s’adresse à des couples pour lesquels l’homme présente une absence de spermatozoïde, des échecs de tentative d’AMP intra-conjugale avec altération marquée des caractéristiques spermatiques ou lorsqu’il existe un risque génétique de transmission d’une maladie.

Parcours du couple : ouverture du dossier lors d’une consultation avec un biologiste au CECOS, suivis de divers entretiens et consultations (biologiste, psychologue, gynécologue) et d’une commission pluridisciplinaire.

Le couple doit donner son consentement à un notaire (consentement à l’AMP avec tiers donneur) qui lui délivre une information préalable sur les règles de filiation. Aucune filiation ne pourra être établie entre l’enfant issu du don et le donneur. Cet enfant est celui du couple receveur.

Ce consentement est valable pour un enfant né. En cas d’utilisation d’embryons congelés issus de don après la naissance d’un enfant, il est nécessaire de renouveler le consentement auprès d’un notaire pour ce nouveau projet d’enfant. Les actes notariés d’enregistrement des consentements sont exonérés de droit d’enregistrement (article 847 bis du code général des impôts).

Délai d’attente : mise à disposition des paillettes de sperme de donneur entre 9 et 12 mois à partir de l’ouverture du dossier

Liens

  • Site de l’Agence de la Biomédecine avec sites thématiques : https://www.agence-biomedecine.fr/Site-pour-le-grand-public
  • Fédération des CECOS : https://www.cecos.org/
  • ADDED : L’association des enfants issus des techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) : https://www.adedd.fr/
  • BAMP : Association de patients et ex-patients de l’AMP, de personnes infertiles, stériles ayant recours aux techniques d’AMP. Association de parents et futurs parents d’enfants nés via l’amp et l’amp don de gamètes. Association de patients et ex-patients de l’AMP, de personnes infertiles, stériles ayant recours aux techniques d’AMP. Association de parents et futurs parents d’enfants nés via l’amp et l’amp don de gamètes https://bamp.fr/
  • Portail de l’adoption : www.adoption.gouv.fr

Livres sur le don

Mon histoire à moi, conçu par la Fédération des CECOS, illustrations Elise Simoulin.

> Version téléchargeable

Am Stram Graine, Anne-Catherine Le Roux, Les éditions le Pommier

Le mystère des graines à bébé, Serge Tisseron, Editions Albin Michel Jeunesse

Mis à jour le 06/09/2022