Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez expressément demander à être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
Le consentement aux soins
« Aucun acte médical ni traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment. »
En tant que patient, vous êtes considéré comme un partenaire dans la mise en œuvre des procédures diagnostiques et thérapeutiques. Vous avez le droit de donner votre consentement libre et éclairé.
Confidentialité et secret professionnel
Le devoir de confidentialité
« Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent »
Le devoir de confidentialité s’applique à l’ensemble du personnel participant à votre prise en charge (médical, soignant, administratif, technique).
L’enjeu de la confidentialité est de veiller au respect de votre vie privée.
Pour assurer la confidentialité de votre prise en charge, vous avez la possibilité de faire une demande d’anonymat auprès du bureau des admissions ou du personnel soignant.
Le secret professionnel
Le secret professionnel est une règle qui s’applique dans le domaine hospitalier.
L’obligation au secret s’impose à toute personne amenée à connaître votre état de santé (médical, soignant, administratif, technique).
Il porte sur toutes les informations vous concernant et s’étend à tout ce qui vient à la connaissance du personnel dans l’exercice de sa profession (dossier médical et administratif, ainsi que ce qui a été «confié, vu, entendu ou compris»).
Personne de confiance, personne à prévenir
Personne à prévenir
La personne à prévenir est la personne qui sera prévenue en cas de besoins ou d’urgence. Elle est désignée par le patient.
Toute personne de l’entourage du patient peut être désignée personne à prévenir (membre de la famille, proche, personne de confiance…). Elle est recueillie à l’oral ou par écrit au moment de l’admission du patient.
Personne de confiance
La désignation d’une personne de confiance est un droit du patient majeur, sans obligation de sa part. Le patient doit avoir été informé de la possibilité d’en choisir une.
Elle est désignée par un écrit, cosigné par le patient et la personne de confiance :
Cette formalité empêche qu’une autre personne puisse arguer de cette qualité, en raison d’un mandat oral postérieur, pour participer aux entretiens du médecin avec le patient.
Elle est recueillie par le médecin au moment de l’admission du patient et l’information doit être tracée dans le dossier du patient.
La désignation est valable pour la durée d’hospitalisation, sauf si le patient en dispose autrement. La désignation est révisable et révocable à tout moment.
Elle peut accompagner le patient dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin d’aider le patient dans ses décisions.
Elle rend compte de la volonté du patient s’il n’est plus en état de l’exprimer. Elle est consultée en premier s’il n’y a pas de directives anticipées.
Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Elle n’a pas accès au dossier médical du patient.
Pour plus d’informations
Directives anticipées
Les directives anticipées sont un écrit qui permet à un patient majeur de préciser “ses souhaits concernant sa fin de vie dans le cas où il ne serait plus en mesure d’exprimer ses volontés”. Ces directives anticipées s’imposent au médecin.
Quelle est la durée de validité ?
Sans limitation de durée, les directives anticipées sont « révisables et révocables à tout moment et par tout moyen »
À quoi servent les directives anticipées ?
- A identifier antérieurement les souhaits de la personne pour être en mesure de répondre à sa volonté.
- A anticiper les situations au cours desquelles la personne est dans l’incapacité de s’exprimer
- A favoriser une juste adéquation des soins et des traitements respectant l’expression de la volonté du patient
Qui peut rédiger des directives anticipées ?
- Toute personne majeure peut en rédiger, quelle que soit sa situation (sociale, légale ou personnelle)
- Une personne sous tutelle : autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. Le tuteur ne peut ni assister la personne ni la représenter pour la rédaction.
Comment les rédiger ?
Rédigées librement ou à l’aide de ce formulaire, elles doivent être obligatoirement datées et signées, comporter : nom, prénom, date et lieu de naissance
Qui réalise le recueil ?
- Le médecin en charge du patient (lors d’une hospitalisation)
- L’information est tracée par le médecin dans la partie médicale du dossier du patient
Où les conserver ?
- Le document une fois complété est scanné et intégré dans le dossier informatisé
- En cas d’impossibilité de numériser, une copie papier sera conservée dans le dossier du patient
- L’original des directives anticipées est rendu au patient après intégration d’une copie numérique ou papier dans le dossier de soin
- En cas de transfert du patient une copie papier est donnée au service d’aval
- L’information est tracée dans la partie médicale du dossier patient
Pour plus d’informations
Dons d’organes / don de son corps
Dons d’organes, « dites-le et faites-le savoir »
Les prélèvements d’organes sont réglementés par la loi du 29/07/1994. Celle-ci fixe le principe selon lequel toute personne venant de décéder est présumée avoir consenti au prélèvement de ses organes ou tissus.
Vous pouvez cependant vous opposer au prélèvement de vos organes ou tissus en vous inscrivant sur le registre national qui vous permet de mentionner votre opposition :
- Agence de la biomédecine – Registre national des refus –TSA 90 001 – 93 572 Saint-Denis La Plaine Cedex
- ou en informant vos proches qui seront obligatoirement consultés.
Au CHU de Strasbourg, vous pouvez contacter la Coordination hospitalière des prélèvements d’organes et de tissus au 03 88 12 70 68.
Don de son corps à la science
Pour léguer/faire don de son corps à la science, vous pouvez vous adresser à la Faculté de Médecine de Strasbourg qui vous indiquera la démarche à suivre.
INSTITUT D’ANATOMIE NORMALE DE LA FACULTÉ DE MÉDECINE DE STRASBOURG
4 rue Kirschleger
67085 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 11 63 52 / 03 68 85 39 30
Pour plus d’informations
Accès au dossier médical
Réclamation
LEs chartes
Mis à jour le 18/07/2023