Dans le cadre d’un projet pilote organisé et coordonné par la Commission Territoriale des Usagers (CTU) du Bas‑Rhin, avec l’appui de la SRA Grand Est, les professionnels de santé libéraux peuvent signaler des événements indésirables survenus en lien avec la sortie d’un patient hospitalisé aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (HUS).
Les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg mettent en œuvre ce dispositif à titre expérimental, dans une démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité des sorties d’hospitalisation, en facilitant la transmission d’informations entre la médecine de ville et l’hôpital. Le dispositif ne remplace pas les voies habituelles de recours patient.
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Qui peut utiliser ce dispositif ?
Professionnels de santé libéraux impliqués dans la prise en charge du patient après sa sortie d’hospitalisation (médecins, infirmiers, pharmaciens, rééducateurs, etc.).
Le signalement est réalisé par le professionnel de santé, en association avec le patient, à partir d’une situation constatée par lui‑même ou rapportée par le patient / ses proches. Le signalement doit être complétée, expliquée au patient et validée avec lui avant transmission.
Fiche de signalement
La fiche de signalement des événements indésirables est élaborée par la CTU du Bas‑Rhin.
Télécharger la fiche de signalement EI (format PDF/Word) ou Accéder à la fiche sur le site de la CTU du Bas‑Rhin
Transmettez la fiche complétée à la Direction Qualité, Expérience patient et Gestion des risques
Circuit de votre déclaration
Étape 1 – Constatation
👩⚕️ Le professionnel de santé identifie un événement indésirable en lien avec la sortie d’hospitalisation.
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Étape 2 – Information et accord
👩⚕️ ➝ Le patient est informé de la démarche et son accord est recueilli.
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Étape 3 – Remplissage de la fiche
👩⚕️ Le professionnel avec l’aide du patient complète la fiche de signalement CTU, à partir de la situation constatée ou rapportée.
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Étape 4 – Transmission sécurisée
🔐 La fiche est transmise de manière sécurisée via BlueFiles aux HUS :
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Étape 5 – Réception et traitement
🏥 La Direction Qualité, Expérience patient et Gestion des risques des HUS réceptionne la fiche et instruit le signalement.
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Étape 6 – Analyse et retour
🏥 Une analyse est menée, et une réponse est adressée au professionnel déclarant, dans une logique d’amélioration de la qualité.
Mentions RGPD
Voir les mentions RGPD
Note d’information patient – Signalement d’événement indésirable (EI)
(À présenter par le professionnel de santé au patient et à tracer dans le dossier patient)
Contexte :
Dans le cadre de ma prise en charge par un médecin de ville suite à une hospitalisation ou une consultation aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (HUS), un événement indésirable survenu après ma sortie d’hospitalisation a pu être constaté.
Afin de pouvoir analyser cette situation, apporter des actions correctives si nécessaire et permettre aux HUS d’améliorer la qualité et la sécurité des parcours de soins, il est nécessaire de collecter, avec l’aide du médecin, l’ensemble des informations utiles relatives à cet événement. Le médecin collecte indirectement les données du patient afin de les transférer aux HUS (Responsable de traitement)
Nature du traitement des données :
Le professionnel de santé de ville collecte indirectement certaines données me concernant et les transmet aux HUS, responsables du traitement des données. Les informations transmises peuvent contenir des données à caractère personnel, y compris des données relatives à ma santé, strictement nécessaires à l’analyse de l’événement signalé. Les données sont traitées dans le respect du secret médical et de la confidentialité.
Le traitement de mes données est fondé sur l’intérêt légitime des HUS, visant à l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et à la prévention de la réitération d’événements indésirables.
Finalités du traitement :
Les données collectées ont pour finalités :
- l’analyse des événements indésirables survenus en lien avec une sortie d’hospitalisation ;
- l’amélioration de la prise en charge des patients et de la coordination entre la médecine de ville et l’hôpital ;
- la mise en œuvre d’actions d’amélioration des pratiques et de sécurisation des parcours de soins.
Ces données ne sont pas utilisées à des fins commerciales et ne donnent lieu à aucune prise de décision automatisée.
Information sur le consentement :
Votre consentement à la transmission de vos informations est recherché par le professionnel de santé de ville.
Ce consentement est recueilli et tracé de manière dématérialisée dans l’outil de signalement utilisé par le professionnel.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées pendant une durée conforme aux durées réglementaires applicables aux données de santé et aux dispositifs qualité‑sécurité, et au maximum pour la durée nécessaire aux finalités du traitement.
Elles peuvent être archivées selon les règles en vigueur applicables aux HUS.
Vos droits :
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données, dans la limite des obligations légales auxquelles les HUS sont soumis : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition (pour des motifs tenant à votre situation particulière), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous avez d’autre par le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer vos droits, merci de vous adresser au Délégué à la Protection des Données, Direction des affaires juridiques, 1, Place de l’Hôpital – B.P. 426 – 67091 STRASBOURG Cedex – courriel : dpd@chru-strasbourg.fr
Pour plus d’information sur la gestion de vos données par les HUS : https://www.chru-strasbourg.fr/politique-de-confidentialite/
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation ou demander plus d’information à la CNIL (www.cnil.fr).
Information à destination des professionnels de santé déclarants
Contexte du dispositif :
Dans le cadre du projet pilote de signalement des événements indésirables en lien avec la sortie d’hospitalisation des HUS (cf. contexte ci-dessus), les professionnels de santé de ville peuvent transmettre des informations utiles à l’analyse de ces événements.
Collecte et transmission des données :
Le professionnel de santé de ville collecte, de manière indirecte, certaines données concernant le patient et les transmet aux HUS, responsables du traitement, afin de permettre l’analyse et l’amélioration des pratiques et des parcours de soins.
Information du patient :
Avant toute transmission, le professionnel de santé :
- informe le patient de l’existence du dispositif, de ses objectifs et de la nature des données transmises ;
- remet au patient la note d’information correspondante.
Consentement et droits du patient :
Le consentement du patient à la transmission des informations est recherché par le professionnel de santé.
Ce consentement est recueilli et tracé de manière dématérialisée dans l’outil de signalement.
Le professionnel peut rappeler au patient ses droits, tels que décrits dans la note d’information (droits RGPD : accès, rectification, opposition, etc.).
Mis à jour le 30/04/2026